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C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La Société peut accorder à un exploitant un permis qui l’autorise à déroger aux heures de conduite et de repos prévues au présent règlement aux conditions suivantes:
1°  la sécurité ou la santé du public le nécessite;
2°  le véhicule visé par le permis circule au Québec seulement;
3°  l’exploitant a pris les moyens nécessaires pour s’assurer que le service ne pourrait être dispensé conformément au règlement.
D. 367-2007, a. 22.
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